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French labour law - Maternity leave: prohibition on sending a summons for a prior dismissal interview during this leave

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2023

In law, no employer can terminate the employment contract of an employee when she is medically certified as pregnant, during the entire periods of suspension of the employment contract to which she is entitled under maternity leave, whether or not she uses this right, and for paid leave taken immediately after maternity leave as well as during the ten weeks ... Lire la suite >

French Labour law - Non-competition (start-up sector): a PAYTOP account manager obtains payment of her non-competition clause (CA Paris Dec. 21st, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2023

In the absence of waiver by the employer of a non-competition clause, payment of the consideration is due. The same applies when the waiver occurs beyond the time limits provided contractually or conventionally. This is what the customer service representative of this start-up argued. 1) Facts and procedure The Paytop company is a French start-up created in ... Lire la suite >

Non-concurrence (start up) : une chargée de clientèle de PAYTOP obtient le paiement de sa clause de non concurrence (CA Paris 21 dec. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2023

En l’absence de renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence, le paiement de la contrepartie est dû. Il en va de même lorsque la renonciation intervient au delà des délais prévus contractuellement ou conventionnellement. C’est ce que plaidait la salariée chargée de ... Lire la suite >

Congé de maternité :interdiction d’envoyer une convocation d’entretien préalable de licenciement pendant le congé maternité (c. cass. 29 nov. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 22/12/2023

En droit, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle ... Lire la suite >

Quelle indemnisation d’un salarié protégé suite au refus de sa réintégration ? (c. cass. 8 nov. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 21/12/2023

Par un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-17.919), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le montant de l’indemnisation du salarié protégé à la suite de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur le refus de son employeur de le réintégrer ... Lire la suite >

Prud’hommes - requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ! (c. cass. 25 oct. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 13/12/2023

En principe, « l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ». Doit donc être en conséquence annulé, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui ... Lire la suite >

French labour law - Contesting a dismissal - French governement plan to reduce the deadline to 2 months: no way!

Par Frédéric CHHUM le 09/12/2023

In an interview with Le Parisien on December 2, 2023, the Minister of the Economy, Bruno Le Maire, indicated that he wanted to reduce the time limit for contesting a dismissal from one year to two months. The Minister of the Economy, Bruno Le Maire, indicated on Saturday December 2, during an interview with Le Parisien: “We need drastic simplification ... Lire la suite >

Contestation d’un licenciement : projet de réduction du délai de contestation d’un licenciement à 2 mois : no way !

Par Frédéric CHHUM le 09/12/2023

Dans un entretien au Parisien du 2 décembre 2023, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a indiqué vouloir réduire le délai de contestation d’un licenciement d’un an à deux mois. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a indiqué samedi 2 décembre, lors d’une interview au Parisien ... Lire la suite >

Requalification d’un contrat de prestation de services d’une Directrice en contrat salarié + surcharge de travail et manquement à l’obligation de sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/ 2023, non def)

Par Frédéric CHHUM le 05/12/2023

Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice en contrat de travail salarié. La Directrice obtient une indemnité pour travail dissimulé. Par ailleurs, le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire ... Lire la suite >

Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité (CPH Paris départage 17/11/23 )

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2023

Ce jugement de départage est très motivé et très didactique. Le jugement n’est pas encore définitif. Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 17 novembre 2023, le juge départiteur prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité de ... Lire la suite >

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M. Bertrand LEVY : « Tout cela est bel et bon mais tant que les magistrats présidents des ... » Le 14 nov. 2022 à 16:53 sur Discipline et déontologie ...

madoit : « Bonjour, L'arrêt de la Cour d'appel de Paris ou d'Aix ... » Le 23 sept. 2019 à 15:19 sur RPVA: l’oubli de la transmission ...

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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